Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/EQUA0500925D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1175/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.