Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
NOR : EQUA0500925D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/EQUA0500925D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1175/jo/article_11
Texte n°12