Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/EQUA0500925D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1175/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Les membres du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile nommés en application des articles R. 425-8 et R. 425-9 dans leur rédaction antérieure à celle résultant des articles 5 et 6 du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date prévue d'expiration de leur mandat. L'article R. 425-18 du code de l'aviation civile demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux infractions commises avant cette même date.