Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTE0500251D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/2005-1156/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.