Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des conseils municipaux :
- de Betting-lès-Saint-Avold (Moselle), 30 mai 2003 ;
- de Grenand-lès-Sombernon (Côte-d'Or), 23 octobre 2003 ;
- de Luc (Aveyron), 18 mars 2002 et 21 février 2005 ;
- de Malleval (Isère), 15 octobre 2002 ;
- de Planay (Savoie), 16 décembre 2003 ;
- de Sainte-Croix-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence), 13 mai 2004 ;
- de Saint-Julien (Haute-Garonne), 4 juin 2003 ;
- de Saint-Yvy (Finistère), 11 février 2003 ;
Vu les délibérations des conseils généraux :
- de la Moselle, 19 janvier 2004 ;
- de la Côte-d'Or, 17 mai 2004 ;
- de l'Aveyron, 27 octobre 2003 ;
- de l'Isère, 18 avril 2003 ;
- de la Savoie, 14 juin 2004 ;
- des Alpes-de-Haute-Provence, 30 juin 2004 ;
- de la Haute-Garonne, 22 octobre 2003 ;
- du Finistère, 30 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :