Décret n° 2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Version INITIALE

NOR : SANS0521423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/SANS0521423D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-965/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


L'article D. 615-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au 1°, les mots : « la durée de versement est de vingt-huit jours au maximum, consécutifs ou non » sont remplacés par les mots : « la durée maximale de versement est de vingt-huit jours, ou sur demande de l'intéressée de cinquante-six jours, consécutifs ou non ».
II. - Au 2°, les mots : « la durée maximale de versement est de quatorze jours au plus, consécutifs ou non » sont remplacés par les mots : « la durée maximale de versement est égale à la moitié des durées fixées au 1° ».