Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0500050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/PRMX0500050D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/2005-1073/jo/article_3
Texte n°1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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