Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels

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NOR : PRMX0500050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/PRMX0500050D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/31/2005-1073/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu la loi du 29 décembre 1880 relative au Journal officiel, modifiée par la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), ensemble le décret du 30 décembre 1880 relatif au service financier de l'exploitation en régie du Journal officiel ;
Vu la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin, modifié par le décret n° 2000-1131 du 24 novembre 2000 ;
Vu le décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales, modifié par les décrets n° 68-27 du 2 janvier 1968, n° 78-705 du 3 juillet 1978 et n° 84-406 du 30 mai 1984 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu le décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


Décrète :


  • Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
    1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :
    a) Journal officiel Lois et décrets ;
    b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;
    c) Tables des lois et décrets ;
    d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;
    e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;
    f) Débats du Sénat, compte rendu ;
    g) Débats du Sénat, questions écrites ;
    h) Documents administratifs ;
    i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
    j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;
    k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
    l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
    m) Bulletins officiels des administrations ;
    n) Autres publications officielles à caractère périodique ;
    2° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
    3° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;
    4° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;
    5° Cession de services électroniques personnalisés.


  • Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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