Article 2
La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1111 du 30 août 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Règlements d'administration publique et Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire
NOR : JUSD0530110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/JUSD0530110D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1111/jo/article_2
Texte n°23