Article 1
Au quatrième alinéa (3°) de l'article R. 3 du code de procédure pénale, le nombre : « quatre » est remplacé à deux reprises par le nombre : « six » et le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».
Décret n° 2005-1111 du 30 août 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Règlements d'administration publique et Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire
NOR : JUSD0530110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/JUSD0530110D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/30/2005-1111/jo/article_1
Texte n°23