Article 5
L'indemnité spéciale et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale, sont versées mensuellement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/EQUA0500747D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1049/jo/article_5
Texte n°18
L'indemnité spéciale et, le cas échéant, la majoration d'indemnité spéciale, sont versées mensuellement.
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