Décret n° 2005-1049 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUA0500747D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/EQUA0500747D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1049/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le montant des attributions individuelles de l'indemnité spéciale est fixé chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction de la manière de servir de l'agent.
Il ne peut ni être inférieur à 0,75 fois le montant de référence, ni être supérieur à un montant plafond égal à 2,2 fois ce montant.