Décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : DEFP0500941D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/DEFP0500941D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1029/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.