Arrêté du 10 août 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0500585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/INTE0500585A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur,
Arrête :


  • Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
    CETE APAVE, Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille, catégories GH 59 b et GH 61, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.


  • Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et, en particulier, de ses articles 4, 5, 6 et 7.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles :
Le sous-directeur,
G. Barsacq

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