Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école

Version INITIALE

NOR : MENE0501635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/MENE0501635D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1014/jo/article_13

Texte n°18

Article 13


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.