Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée scolaire 2005 à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 4 qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0501635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/MENE0501635D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1014/jo/article_12
Texte n°18
Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée scolaire 2005 à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 4 qui seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2006.
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