Décret n° 2005-998 du 22 août 2005 modifiant les statuts particuliers de certains corps de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement secondaire

Version INITIALE

NOR : MENF0501339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/MENF0501339D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-998/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.