Article 1
Pour l'année 2005, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0522238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANS0522238D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-950/jo/article_1
Texte n°49
Pour l'année 2005, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
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