Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0500412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/EQUS0500412D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-947/jo/article_2
Texte n°45
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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