Article 4
L'indemnité d'activité et de service est versée mensuellement pour sa part fixe et mensuellement ou de manière occasionnelle pour sa part variable.
Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
NOR : DEFP0500906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFP0500906D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-942/jo/article_4
Texte n°14