Article 5
Le décret n° 58-990 du 18 octobre 1958 portant modification du mode de calcul de l'indemnité pour frais de service allouée aux membres des corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/DEFP0500906D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-942/jo/article_5
Texte n°14
Le décret n° 58-990 du 18 octobre 1958 portant modification du mode de calcul de l'indemnité pour frais de service allouée aux membres des corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique est abrogé.
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