Décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0522491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0522491D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-932/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :
- par le ministre chargé de la santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
- par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;
- par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.