Décret n° 2005-924 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

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NOR : SANH0520641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0520641D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-924/jo/texte

Texte n°53

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 93-146 du 3 février 1993 modifié relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 12 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 14 juin 2004,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - Le classement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
    Indices bruts :
    - technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 322-558 ;
    - technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 391-593 ;
    - technicien supérieur hospitalier-chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 422-638. »


  • Les dispositions du présent décret prennent effet au 2 janvier 2004.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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