Décret n° 2005-919 du 2 août 2005 portant modification des dispositions statutaires relatives au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : SANH0520460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0520460D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-919/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.