Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet au 2 janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0520460D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-919/jo/article_3
Texte n°48
Les dispositions du présent décret prennent effet au 2 janvier 2004.
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