Décret n° 2005-905 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires

Version INITIALE

NOR : SOCF0510933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCF0510933D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-905/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


A l'article 1er du décret du 18 février 1999 susvisé, les mots : « l'association intermédiaire » sont remplacés par les mots : « l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou partie de ses activités d'insertion ».