Article 4
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0511453D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCF0511453D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-894/jo/article_4
Texte n°26
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation forfaitaire ne donnent pas lieu à répétition lorsque le montant est inférieur au montant journalier de ladite allocation.
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