Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire

Version INITIALE

NOR : SOCF0511453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCF0511453D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-894/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


I. - Les dispositions prévues aux articles R. 351-25 et R. 351-27 à R. 351-36 du code du travail sont applicables à l'allocation forfaitaire.
II. - Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou, s'ils justifient d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalents, d'au moins cinquante-cinq ans.