Article 2
Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article D. 4364-18 du code de la santé publique.
Décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0522839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/SANP0522839D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-988/jo/article_2
Texte n°32