Décret n° 2005-985 du 10 août 2005 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMB0500012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/DOMB0500012D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-985/jo/article_7

Texte n°47

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.