Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0500012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/DOMB0500012D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-985/jo/article_6
Texte n°47
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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