Décret n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SANS0522310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/SANS0522310D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-977/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction issue du décret du 2 novembre 2004, les dispositions des articles 186, 187, 188 et 189 du décret du 27 novembre 1946, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 susvisé, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005 inclus pour la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils engagés auprès d'officines.