Article 2
Les articles 2 et 3 constituent un titre Ier intitulé : « Incapacités d'instrumenter ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/JUSC0520512D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-973/jo/article_2
Texte n°34
Les articles 2 et 3 constituent un titre Ier intitulé : « Incapacités d'instrumenter ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.