Article 3
Les articles 4 et 5 constituent un titre II intitulé : « Personnes concourant à l'acte ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/JUSC0520512D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-973/jo/article_3
Texte n°34
Les articles 4 et 5 constituent un titre II intitulé : « Personnes concourant à l'acte ».
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