Article 3
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501010D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/DEFP0501010D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/2005-884/jo/article_3
Texte n°14
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
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