Décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0501010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/DEFP0501010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/2005-884/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève.
Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif.
Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée.