Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland est autorisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0526362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/ECOT0526362D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/1/2005-879/jo/article_1
Texte n°6
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland est autorisé.
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