Article 8
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
NOR : MAEF0510054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/MAEF0510054D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/2005-851/jo/article_8
Texte n°6