Décret n° 2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

Version INITIALE

NOR : MAEF0510054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/MAEF0510054D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/2005-851/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article 2 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
- désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
- confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France. »