Décret n° 2005-852 du 25 juillet 2005 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mentionné à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0511168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/SOCA0511168D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-852/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.