Décret n° 2005-852 du 25 juillet 2005 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mentionné à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0511168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/SOCA0511168D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-852/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article R. 143-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 143-3. - Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre. »