Décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0508614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/INDX0508614D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-838/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.