Décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0508614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/INDX0508614D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-838/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises, du haut fonctionnaire de défense et de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.