Décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie

Version INITIALE

NOR : INDX0508614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/INDX0508614D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-838/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie dispose :
1° Du Conseil général des mines, du Conseil général des technologies de l'information, du service du contrôle général économique et financier, de la direction générale de l'énergie et des matières premières, de la direction générale des entreprises et du haut fonctionnaire de défense ;
2° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé et des solidarités ;
3° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, placée sous l'autorité du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.