Décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/JUSK0540002D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/19/2005-819/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 80 % du montant de référence et supérieurs à 120 % de ce même montant.
Pour l'ensemble des bénéficiaires de l'indemnité de responsabilité, le niveau moyen des coefficients de modulation individuels ne peut excéder 105 %.