Décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0500938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500938D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-795/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.
Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.