Décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0500938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500938D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-795/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.