Article 8
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500938D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-795/jo/article_8
Texte n°8
Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.
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