Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux

Version INITIALE

NOR : SANH0522397D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/SANH0522397D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/2005-778/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les établissements de santé disposent d'un délai de huit mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret pour mettre en oeuvre les mesures définies au même article.
A titre transitoire et jusqu'à cette échéance, les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des établissements mentionnés au deuxième alinéa du même article, qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.