Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux
NOR : SANH0522397D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/SANH0522397D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/2005-778/jo/article_3
Texte n°25