Décret n° 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : BUDX0508594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/BUDX0508594D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/2005-775/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.